CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUXEMBOURG
1.Les présentes conditions générales régissent l'intégralité des relations entre le vendeur et l'acheteur. Elles seront également d'application à toutes relations futures entre ces mêmes parties.
2.Sauf stipulation expresse et contraire, les offres du vendeur ne sont pas contraignantes et sont communiquées à titre indicatif. Toute offre de prix n'engage le vendeur qu'après confirmation écrite, par lui, de l'acceptation de la commande.
3.Les commandes prises oralement par les agents ou les représentants du vendeur, ne sont considérées comme définitivement acceptées qu'après avoir être confirmées par écrit par l'acheteur.
4.Le vendeur se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après avoir reçu l'accord définitif de son service financier au sujet de la solvabilité de l'acheteur. Un refus d'accepter une commande ne donne pas droit à un dédommagement ou à toute autre indemnité dans le chef de l'acheteur.
5.Nos prix et remises sont établis en fonction de la situation économique du moment. En passant une commande, l'acheteur accepte que le vendeur ait le droit de majorer le prix convenu si les coûts salariaux et les charges sociales ont subi une hausse depuis la date de la commande. Cette hausse de prix sera opposable à l'acheteur.
6.Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes. Toutes les taxes, quelles qu'elles soient, qui grèvent le contrat et son exécution, sont à charge de l'acheteur.
Des frais de transport d'une valeur de 13 Euro (livraison standard) seront comptés pour toute commande inférieure à 250 Euro (une livraison expresse peut être organisée sur demande - le vendeur procédera à une estimation préalable de son coût).
7.Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignants pour le vendeur. Un retard ne peut pas donner lieu à un dédommagement, ni à une résiliation totale ou partielledu contrat, ni à une responsabilité quelconque dans le chef du vendeur. Si la livraison est empêchée ou très sérieusement entravée par un événement de force majeure, le vendeur a le droit d'adapter le contrat aux circonstances, ou de le résilier. L'acheteur renonce expressément par la présente à tout dédommagement éventuel.
8.Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque la vente est faite franco de tous frais. En cas de perte, d'avaries, etc., l'acheteur ne pourra s'adresser qu'au transporteur ou au tiers responsable, sans aucune intervention du vendeur.
9.Les marchandises sont acceptées dans les magasins du vendeur avant le départ. Plus aucune réclamation ne sera recevable soit à partir du 8e jour de la réception de la marchandise, soit à partir du 3e jour de la réception de la facture. Le vendeur n'accepte aucun retour de marchandise sans son consentement préalable. Les retours par l'acheteur ne seront crédités au client qu'après l'accord préalable du vendeur à ce propos. En cas de retour accepté, celui-ci doit toujours se faire franco l'adresse du vendeur. Au cas ou une réclamation concernant la qualité de la marchandise serait recevable et fondée, les obligations du vendeur se limitent au remplacement gratuit des pièces défectueuses, sans qu'il puisse lui être réclamé de dédommagement sous quelque forme que ce soit. Les réclamations et retours ne suspendent en aucun cas l'exigibilité des sommes dues. La période de garantie des marchandises livrées est fixée à 24 mois à compter de la date de la facture. Si le vendeur intervient comme intermédiaire, la période de garantie des sous-traitants s'appliquera en même temps à l'acheteur.
10.Les échantillons, à fournir éventuellement, seront facturés à leur valeur et expédiés aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Au cas où l'acheteur aurait transformé ou fait transformer par un tiers les produits livrés par le vendeur sans l'accord préalable du vendeur lui-même, toute garantie est supprimée; aussi les produits ne pourront-ils être repris sous aucun prétexte. L'acheteur assume la responsabilité entière des dommages, y compris ceux occasionnés à des tiers, par un incendie, un court-circuit ou d'autres raisons.
11.Les dimensions et les poids des caisses ne sont donnés qu'à titre d'information, sans aucune garantie ni responsabilité.
12.Les factures sont payables au siège du vendeur, net et au comptant. Les traites et quittances n'opèrent pas novation et ne modifient en aucune manière la clause définissant la compétence du tribunal. En cas de paiements échelonnés, le non-paiement à l'une des échéances donnera au vendeur le droit de réclamer le solde dû en une fois et intégralement.
13.En application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (la « Loi »), à défaut de paiement complet à l'échéance fixée par le contrat, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts au taux correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de la marge, tel que prévu par la Loi. En sus, l'acheteur sera aussi redevable d'un dédommagement forfaitaire égal à 15 % du montant total de la facture, avec un minimum de 75 EUR. L'acceptation d'une traite sur l'acheteur n'opère pas novation.
14.Si l'acheteur omet de respecter une de ses obligations de paiement, en ce compris celles émanant de rapports juridiques antérieurs, le vendeur est dans ce cas habilité à suspendre toutes livraisons jusqu'au paiement intégral des arriérés, Cette suspension est d'application même si un délai de livraison fixe a été convenu.
Le paiement tardif d'une facture a pour effet que toute autre facture, même si elle avait fait l'objet d'un délai de paiement accordé par le vendeur, devient immédiatement exigible.
15.Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du bien par l'acheteur. L'acheteur supporte le risque du bien à partir du moment de la livraison.
16.Toute annulation de la commande par l'acheteur doit se faire par écrit. L'annulation ne sera valable que si elle a été acceptée par écrit par le vendeur.
En cas d'annulation, l'acheteur est tenu de payer au vendeur un dédommagement forfaitaire égal à 30 % du montant total en principal de la commande. Les annulations ne sont pas permises pour certains produits standards, qui sont uniquement fabriqués à la commande et qui sont repris sous la dénomination spécial.
17.Le vendeur n'est en aucun cas responsable des autres frais d'installation qui doivent être consentis en cas de remplacement de marchandises.
18.Tout litige concernant ce contrat conclu sera régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg pourront être saisis des litiges entre le vendeur et l'acheteur, le vendeur se réservant le droit d'agir devant les tribunaux du domicile de l'acheteur.